L’ensemble de mesures comprend une proposition visant à moderniser et renforcer les règles communes en vigueur pour les procédures uniformes dans le secteur du transport routier professionnel et une recommandation aux États membres relative à des mesures de contrôle dans le domaine de la sécurité routière. Il ressort de l’expérience en matière de meilleures pratiques que si le respect de la réglementation routière était contrôlé rigoureusement et les infractions sanctionnées, il y aurait 14.000 décès et 680.000 blessés en moins chaque année sur les routes d’Europe. Ce serait un grand pas dans le sens de la réalisation de l’objectif de l’Union européenne qui est de réduire de moitié le nombre de victimes de la route d’ici à 2010. C’est la raison pour laquelle un contrôle sérieux de l’application de la réglementation routière associant des contrôles du respect de la réglementation et des sanctions appropriées en cas d’infraction, surtout s’ils sont combinés avec des campagnes de publicité sur ces actions de contrôle, est la clé de la prévention et de la réduction des accidents de la circulation. « Nous savons pourquoi 40.000 vies humaines sont perdues chaque année sur les routes d’Europe », a déclaré Mme Loyola de Palacio, vice-présidente de la Commission chargée des transports et de l’énergie. « les causes principales sont les excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse et la non-utilisation de la ceinture de sécurité. La législation nécessaire est déjà en vigueur dans l’ensemble de l’Union européenne. Mais il existe d’énormes disparités dans la manière dont cette réglementation est respectée. Il ressort des données nationales que le contrôle est l’une des clés de l’amélioration de la sécurité routière. Le contrôle est également, en ce qui concerne le transport professionnel, la condition sine qua non d’une concurrence loyale entre opérateurs. C’est la raison pour laquelle nous proposons un ensemble de mesures visant à réaliser des véritables progrès dans l’application de la réglementation de base du transport routier. »

La Commission propose aujourd’hui deux textes visant à renforcer le contrôle de l’application de la réglementation.

Une nouvelle directive pour assurer une concurrence loyale, améliorer la sécurité routière et garantir les conditions de travail des conducteurs professionnels.

Ce n’est que si la réglementation sociale en vigueur est appliquée que la concurrence sera loyale dans le secteur du transport routier professionnel.

La sécurité routière s’améliorera à mesure qu’il y aura moins de conducteurs fatigués sur nos routes et que les conducteurs eux-mêmes estimeront que leur droit à un repos adéquat est respecté. À cette fin, la Commission propose aujourd’hui de revoir la directive de 1988(1) fixant des procédures uniformes pour la législation sociale de l’UE applicable aux conducteurs de cars et de poids lourds.

La révision proposée vise à :
 augmenter le nombre de contrôles effectués sur les routes et dans les locaux des opérateurs de transport routier en les portant de 1% des jours de travail à 3% des jours de travail ;
 dans ce nombre de contrôles, consacrer un plus grand pourcentage minimal (50%) à des contrôles dans les locaux, ce qui est le moyen le plus efficace et le plus radical pour détecter les infractions et, partant, dissuader les tricheurs de passer outre à la réglementation ;
 relever la qualité des opérations de contrôle en stipulant qu’il doit y avoir un organe principal de coordination dans chaque État membre qui s’occupe de concevoir et mettre en œuvre une stratégie nationale de contrôle et d’assurer la liaison avec d’autres organes désignés dans d’autres États membres ;
 introduire des exigences minimales pour la formation et l’équipement du personnel chargé d’effectuer les contrôles ;
 veiller à ce que les États membres tiennent compte, lors de l’élaboration de leurs plans futurs et actuels d’infrastructure routière, de la nécessité d’un nombre suffisant d’aires de stationnement ou de stations-services tant pour permettre aux conducteurs de se reposer que pour effectuer les contrôles ;
 encourager la coopération entre les autorités chargées des contrôles tant à l’intérieur des États membres qu’entre les États membres afin de promouvoir les meilleures pratiques et de s’entraider pour poursuivre les opérateurs qui ne respectent pas la réglementation.

Recommandation relative au contrôle de l’application de la réglementation dans le domaine de la sécurité routière

La Commission a également décidé aujourd’hui de recommander aux États membres d’intégrer dans un plan national de contrôle les meilleures pratiques en fait de mesures de contrôle. Ils devraient évaluer les résultats à intervalles réguliers et adapter leurs plans le cas échéant. Parmi les mesures à inclure figurent :
 pour les excès de vitesse : l’utilisation de dispositifs automatisés de contrôle de la vitesse (caméras automatisées), complétés par des procédures permettant de traiter un grand nombre d’infractions ;
 pour la conduite en état d’ivresse : l’application de contrôles aléatoires de l’alcoolémie au moyen d’éthylotests (indiquant que le conducteur a consommé de l’alcool) et d’éthylomètres (montrant que le seuil d’alcoolémie a été dépassé) ;
 pour le port de la ceinture de sécurité : des actions intensives de contrôle d’une certaine durée plusieurs fois par an ;
 ces actions devraient être associées à des campagnes publicitaires pour informer l’opinion publique de ces actions et des raisons pour lesquelles elles sont organisées, car il s’est avéré que cela renforçait leur efficacité.

La Commission recommande de mettre en place un mécanisme de contrôle transfrontière. Il est actuellement souvent difficile voire impossible d’exécuter des sanctions dans un autre État membre que le pays où le véhicule est immatriculé. Pour remédier à ce problème au moins pour les infractions graves et répétées, le point de coordination de chaque État membre transmettra les informations relatives à ces infractions à l’autorité chargée d’appliquer les sanctions nécessaires.

La Commission s’engage à proposer ultérieurement des mesures à caractère plus contraignant en vue de réaliser l’objectif de réduire de 50% le chiffre annuel de victimes de la route d’ici à 2010, si les données fournies par les États membres font apparaître que les mesures prises ne suffisent pas pour atteindre cet objectif. Afin de permettre à la Commission de suivre les progrès accomplis, les États membres rendront compte à la Commission des actions de contrôle et d’information qu’ils ont menées.

(1) Directive 88/599/CEE