SERNAM, transporteur routier et filiale de la SNCF, devait être restructuré notamment au moyen de son intégration dans l’entreprise GEODIS, qui devait en devenir propriétaire à 60%. La participation majoritaire d’un acteur privé à la restructuration de SERNAM et le transfert de savoir-faire qui en aurait découlé, combiné avec un plan de restructuration réaliste avaient amené la Commission à approuver, le 23.5.2001, l’aide à la restructuration de SERNAM. 

Depuis lors, le contexte a fortement changé. Geodis, traversant elle-même une phase de difficultés, ne rachète plus que 15% de SERNAM et n’augmenterait sa participation à 51% que sous des conditions extrêmement sévères. En janvier 2003, la France annonce que la société COGIP, elle-même partiellement détenue par Geodis, reprend également 15% du capital de Sernam et pourrait reprendre jusqu’à 49% de celle-ci si des conditions extrêmement sévères sont remplies. Ces changements sont essentiellement dus aux difficultés économiques que traverse GEODIS, qui ne lui permettraient apparemment pas de reprendre la part de Sernam initialement prévue et d’apporter sa part des fonds nécessaires à cette restructuration.

En outre, le montant de l’aide approuvé par la Commission le 23.5.2001 sera dépassé d’au moins € 41 millions et la restructuration devrait durer une année supplémentaire, sans que la société amène des contreparties adéquates.

Compte tenu des doutes que soulèvent ces nouveaux éléments de fait quant au respect de la décision de la Commission du 23.5.2001 et à l’égard de la restructuration en cours, la Commission a décidé d’ouvrir la procédure d’enquête formelle et invite la France ainsi que les parties intéressées à lui soumettre leurs observations.