A partir de cette date aucun pétrolier à simple coque ne sera donc autorisé à transporter des hydrocarbures lourds au départ ou à destination d’un des ports de l’Union. En outre, le calendrier de retrait de ces pétroliers à simple coque est accéléré, tout en assurant que les pétroliers du type de l’Erika et du Prestige, âgés de plus de 23 ans sont immédiatement bannis des ports de l’Union. Enfin, pendant la période d’élimination progressive, les pétroliers de 15 ans et plus seront soumis à des inspections techniques exhaustives. Les efforts de l’Union sont maintenant tournés vers l’international afin que des mesures similaires soient mises en œuvre par tous.

Le naufrage du Prestige a mis en lumière l’urgence du retrait des pétroliers à simple coque et le problème spécifique posé par le fioul lourd, le plus souvent transporté à bord de pétroliers âgés, de conception « simple coque » et donc plus vulnérables aux risques d’accident. La Commission avait décidé le 20 décembre 2002 de proposer que le règlement existant soit modifié. Le Parlement européen et le Conseil ont adopté cette modification le 22 juillet 2003. Le nouveau règlement entre en vigueur ce 21 octobre 2003. Les modifications apportées à la législation portent sur trois points :

Le transport de pétrole lourd dans les pétroliers à simple coque est immédiatement interdit
 Le transport de pétrole lourd dans des pétroliers à simple coque à destination ou au départ des ports d’un État-membre de l’Union européenne est donc dorénavant interdit et devra être effectué par des pétroliers à double coque.
 Les catégories de pétrole lourd retenues sont le fioul lourd, le brut lourd, les huiles usagées ainsi que le bitume et le goudron.

Le programme de retrait progressif des pétroliers à simple coque est accéléré
 Désormais, l’Union européenne va appliquer des règles tout aussi strictes que celles en vigueur aux États-Unis en ce qui concerne l’élimination progressive des pétroliers à simple coque.
 Les pétroliers de la catégorie 1 sont les bâtiments les plus vulnérables et les plus vieux. La date limite pour l’exploitation de ces pétroliers dans le cadre du présent règlement est donc ramenée de 2007 à 2005 avec une limite d’âge de 23 ans (28 ans selon les règles en vigueur antérieurement).
 Les pétroliers de la catégorie 2 - dits pétroliers MARPOL - offrent une meilleure protection contre les risques d’échouage et d’abordage. Ces pétroliers seront éliminés d’ici 2010 selon un calendrier beaucoup plus strict. Le même calendrier est maintenant d’application pour les petits pétroliers de la catégorie 3 (dont le port en lourd est inférieur à 20 000 ou 30 000 tonnes).

Le régime spécial d’inspection des pétroliers pour évaluer le bon état structurel des pétroliers à simple coque qui ont plus de 15 ans est étendu et mis en oeuvre de manière plus précoce. Tous les pétroliers à simple coque, y compris les plus petits qui avaient été initialement écartés, seront désormais soumis au « Système d’évaluation de l’état des navires » (ou « Condition Assessment Scheme » - CAS), dès l’âge de 15 ans. Le CAS est un régime supplémentaire d’inspections renforcées spécialement élaboré pour détecter les faiblesses structurelles des pétroliers à simple coque. Les pétroliers, mêmes s’ils sont relativement récents, qui ne satisfont pas à l’épreuve du système d’évaluation pourront ne pas être autorisés à entrer dans les ports de l’UE ou à battre le pavillon d’un pays de l’UE.

Sur la base de cet accord, l’Union européenne a soumis une proposition formelle à l’Organisation Maritime Internationale afin que ces normes de sécurité plus strictes soient appliquées à l’ensemble de la flotte mondiale. L’examen préliminaire de l’OMI a eu lieu la semaine du 14 au 18 juillet 2003. La décision finale, c’est à dire un amendement de l’Annexe I de la Convention MARPOL 73/78, devrait être prise lors d’une session extraordinaire du Comité de la Protection du Milieu Marin en décembre 2003 à Londres. Selon les procédures inhérentes à la Convention MARPOL de l’OMI, l’entrée en vigueur effective des nouvelles normes ne pourrait pas intervenir que 16 mois après leur adoption, c’est-à-dire, en avril 2005.

Les efforts de l’Union sont donc dès maintenant tournés vers l’international. Dans l’attente d’une décision acceptable pour l’Union en décembre à Londres et compte tenu que les nouvelles règles internationales n’entreront en vigueur que 16 mois après leur adoption, la Commission poursuit la conclusion d’accords bilatéraux urgents avec les pays les plus proches, notamment la Russie et les partenaires méditerranéens, qui eux aussi partagent nos soucis d’une meilleure protection côtière et d’une amélioration de la sécurité maritime.

Voir également le site de la DG TREN :
http://europa.eu.int/comm/transport/maritime/safety/prestige_fr.htm

(1)Règlement 1726/2003 Voir texte à ladresse suivante : OJEC L 249 du 1 octobre 2003